Un étranger peut devenir propriétaire immobilier à Madagascar uniquement si il est en possession d’un bail emphytéotique.
Définition du bail emphytéotique :
Le bail emphytéotique va de 18 ans jusqu’à 99 ans.
Il donne à l’emphytéote tous les droits sur le bien concerné par le bail.
Le bail emphytéotique se règle annuellement, le montant varie en fonction du contrat établi.
Pas géométriques :
C’est une bande de terrain de 25 mètres mesurée à partir de la limite des plus hautes marées, mangroves et endigages étant considérés comme faisant partie de l’espace maritime.
Bailleur :
Le propriétaire du bien qui le loue à une tierce personne.
Bien :
Toute chose ou objet susceptible de devenir la propriété d’une personne.
Bornage :
Action de délimitation d’un terrain par la matérialisation de ses limites. Cette action menée publiquement, peut être l’occasion de faire une enquête publique et contradictoire sur le statut juridique du terrain. Le bornage est d’une importance essentielle dans la procédure de l’immatriculation puisqu’il permet d’identifier le terrain comme un bien réel dont le contenu est établi de manière incontestable et qui sera l’objet du droit de propriété inscrit au livre foncier.
Délimitation :
Action qui permet de fixer les limites physiques d’un bien immobilier et donc d’en déterminer la consistance.
Appliquée au domaine public, la délimitation permet de fixer les limites des dépendances de celui-ci, et est donc la condition de l’application du régime juridique particulier.
